Accord de principe

Un cadre pour structurer les bases d’une transaction

Qu'est-ce qu’un Accord de Principe ?

L’accord de principe est un document essentiel pour formaliser les grandes lignes d’une négociation avant d’entamer la rédaction des contrats définitifs. Il marque une étape importante dans le processus de vente d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou de tout autre actif important.

Bien qu’il n’ait pas toujours un caractère juridiquement contraignant (sauf mention contraire), l’accord de principe traduit l’engagement moral des parties à poursuivre les négociations en vue de conclure une transaction sur les bases convenues.

Pourquoi établir un accord de principe ?

Clarification des termes

Il synthétise les points d’entente principaux, comme le prix indicatif, les conditions suspensives et les échéances prévues.

Facilitation des étapes suivantes

En posant les bases des accords finaux, il structure le processus et réduit les risques de malentendus.

Protection des parties

Avec des clauses sur la confidentialité et l’exclusivité, il sécurise les échanges d’informations sensibles.

Gain de confiance

Il démontre la bonne foi des parties et leur sérieux dans la démarche de négociation.

Les éléments clés d’un accord de principe

1. Identification des parties

Précisez clairement les noms, adresses et statuts juridiques des parties impliquées (vendeur et acheteur).

2. Description sommaire de l’objet de la transaction

Incluez une brève présentation de l’entreprise ou du fonds de commerce concerné.

3. Prix et modalités financières indicatifs

Indiquez un prix approximatif ou une méthode d’évaluation, ainsi que les grandes lignes des conditions de paiement.

4. Conditions suspensives

Listez les vérifications ou autorisations nécessaires avant de conclure (due diligence, financement, approbations).

5. Engagements préliminaires

Intégrez des clauses relatives à la confidentialité et/ou à l’exclusivité des négociations pour protéger les parties.

6. Calendrier indicatif

➔ Définition de la durée du contrat (fixe ou indéterminée).
➔ Modalités de résiliation (préavis, conditions, etc.).

7. Caractère juridique

Mentionnez si l’accord est contraignant ou non et précisez la loi applicable.

Téléchargez notre exemple d’accord de principe

Nous mettons à votre disposition un modèle téléchargeable d’accord de principe, adaptable à différents types de transactions.

Ce document offre une structure claire et complète pour formaliser vos négociations :

Bonnes pratiques

Précision

Rédigez l’accord de manière claire et concise pour éviter toute ambiguïté.

Validation

Consultez un avocat spécialisé pour vérifier que le document est conforme à vos objectifs et au droit suisse.

Souplesse

Bien que l’accord fixe des termes généraux, il doit laisser place à des ajustements possibles lors des négociations finales.

L’accord de principe est une étape intermédiaire cruciale qui prépare le terrain pour une conclusion réussie de votre transaction.