Notification aux créanciers

Informer les créanciers de la cession conformément à l’article 181 CO

Qu'est-ce qu’une notification aux créanciers ?

Lorsqu’un fonds de commerce ou une entreprise est cédé, il est obligatoire en Suisse, conformément à l’article 181 du Code des Obligations (CO), d’informer les créanciers de cette transaction. Cette notification vise à garantir leurs droits et à les protéger contre les éventuelles conséquences d’une cession non signalée.

La notification permet aux créanciers de faire valoir leurs prétentions avant que le transfert ne devienne opposable aux tiers, contribuant ainsi à une gestion transparente et équitable de la transaction.

Pourquoi notifier les créanciers ?

Obligation légale

L'article 181 CO impose cette démarche pour assurer que les droits des créanciers soient respectés.

Opposabilité de la cession

La cession d’une entreprise ou d’un fonds de commerce n’est pleinement opposable aux tiers qu’après notification aux créanciers et publication de la transaction.

Prévention des litiges

Une notification formelle limite les contestations futures en démontrant que les créanciers ont été correctement informés.

Que doit contenir la notification ?

Voici les clauses typiques que contient un mandat de vente :

1. Identification des parties

➔ Vendeur : Nom, adresse, raison sociale.
➔ Acheteur : Nom, adresse, raison sociale.

2. Objet de la notification

➔ Indication claire qu’une cession d’entreprise ou de fonds de commerce a été conclue.
➔ Mention des actifs concernés (matériels, immatériels, contrats).

3. Droits des créanciers

➔ Délai pour faire valoir leurs prétentions (généralement 30 jours à compter de la notification).
➔ Coordonnées où adresser leurs réclamations.

4. Date et signature

➔ Date de la notification et signature du vendeur (ou de son représentant légal).

Téléchargez un modèle de notification aux créanciers

Nous mettons à disposition un modèle téléchargeable de notification aux créanciers, conforme à l’article 181 CO.

Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences légales et faciliter vos démarches administratives.

Conseils pour une notification réussie

Assurez la traçabilité

Envoyez les notifications par lettre recommandée pour prouver leur réception en cas de litige.

Respectez les délais

Les créanciers doivent disposer d’un délai raisonnable pour faire valoir leurs droits.

Publiez l’avis

Si nécessaire, complétez la notification par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

En respectant ces étapes, vous garantissez une cession en conformité avec la loi et préservez les intérêts de toutes les parties impliquées.